Lois de Robien et Borloo: conditions et plafonds

Lois Borloo et Robien : conditions à respecter

• Logement neuf
• A louer non meublé (au plus tard un an après la date de livraison du bien.
• Doit être loué minimum 9 ans, sans discontinuité de plus d’ 1an (si c’est le cas, vous devrez prouver que vous avez tout fait pour essayer de le louer).
• Doit être utilisé par le locataire en résidence principale.
• Loi Robien : vous ne pouvez pas louer à quelqu’un de votre foyer fiscal, vous pouvez en revanche louer à un membre de votre famille qui n’appartient pas à votre foyer fiscal.
• Loi Borloo : vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant (même s’il n’appartient pas à votre foyer fiscal).
• Le loyer ne doit pas excéder un certain plafond (en fonction du lieu).
• En Borloo : les revenus des locataires doivent être inférieurs à un plafond.

Lois Borloo Robien : déclarations obligatoires

• Vous devez prévenir les impôts par lettre que vous avez choisi un dispositif Robien recentré ou Borloo populaire.
• Vous devrez envoyer la déclaration d'achèvement de travaux.
• Ainsi qu’une copie du bail de location, et des derniers avis d'imposition du locataire pour le Borloo Populaire.
• Vous devrez réaliser ces déclarations lors de votre 1ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : c’est à dire l'année qui suit celle d'achèvement du bien.

Quand faire ces déclarations :

• Lors de la 1^ère déclaration de revenus fonciers (formulaire 2044s) : l'année qui suit celle d'achèvement du bien.
• Si vous achetez le bien une fois sa construction achevée, alors envoyez les documents dans votre déclaration de l’année qui suit l’année de l’acquisition.
• Si le logement n’est toujours pas loué au moment de la déclaration, envoyez le bail lors de la déclaration da l’année suivante.

Plafonds des loyers loi Robien et loi Borloo

Le loyer mensuel - charges non comprises - est plafonné pendant la période d'amortissement.

Le plafond est exprimé en Euro/ m².  Pour calculer la surface fiscale, vous pouvez ajouter à la surface du bien, la moitié de la surface des annexes éventuelles (cave, balcon..), dans la limite de 8 m².

Le plafond est fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien.

Prix/m²/mois (pour les baux conclus en 2008)

* Aix, Avignon, Bethune, Bordeaux, Clermont, Douai, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille,Nancy, Nantes, Metz, , Marseille, Montpellier,Orleans,  Rennes,  Rouen, Saint Etienne, Strasbourg, Tours, Toulon, Valenciennes.
** Annecy, Bayonne, Chambery, Cluses, La Rochelle, Saint Malo.

Note : ces plafonds sont réactualisés tous les ans au 1er janvier sur la base du nouvel indice de revalorisation des loyers (IRL, publié par l’INSEE).

Plafonds des revenus du locataire - Loi Borloo uniquement

Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire évaluées à la date de signature du bail ne doivent pas dépasser les plafonds ci-dessous :

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.

Les ressources du locataire sont les revenus qui figurent sur l'avis d’imposition de l’année précédent la signature du bail.